Date d'entrée en vigueur : 1er mai 2026
Les présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires (« Conditions relatives aux intégrations publicitaires ») régissent votre intégration de publicités sur la Plateforme. Une « Intégration publicitaire » désigne le fait pour un Développeur d'intégrer du contenu publicitaire directement dans son Expérience, plutôt qu'au moyen des services publicitaires natifs de Roblox (notamment les Annonces immersives de Roblox, les Publicités vidéo récompensées de Roblox, les Expériences sponsorisées et les Items sponsorisés). Des informations complémentaires sur les intégrations publicitaires sont disponibles dans le Hub Création.
En participant au Programme d'intégrations publicitaires (décrit à la Section 1 ci-dessous), vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires, les comprendre et les accepter. Les présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous », « votre » ou « Développeur ») et Roblox Corporation (« Roblox », « nous », « notre », « nos »). Si vous n'acceptez pas les Conditions relatives aux intégrations publicitaires, vous ne pouvez pas participer au Programme d'intégrations publicitaires ni intégrer de publicités dans votre Expérience.
Les présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires complètent les Conditions d'utilisation de Roblox (« Conditions d'utilisation »), lesquelles sont incorporées aux présentes par voie de référence. En cas de conflit entre les présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires et les Conditions d'utilisation, les présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires prévaudront en ce qui concerne le Programme d'intégrations publicitaires. Les termes commençant par une majuscule et non définis dans les présentes ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d'utilisation.
Programme d'intégrations publicitaires
À propos : le Programme d'intégrations publicitaires vous permet d'intégrer directement du contenu publicitaire dans votre Expérience. Vous sélectionnez, gérez, affichez et monétisez ce contenu directement dans votre Expérience.
Conditions d'éligibilité : pour participer au Programme d'intégrations publicitaires, vous devez remplir les conditions suivantes :
Expérience publique : votre Expérience doit être publique.
Conformité : vous devez respecter l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables, ainsi que les Conditions d'utilisation de Roblox, les présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires, les Normes de publicité et les Normes de la communauté.
Limite d'âge : vous devez avoir au moins 13 ans ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays de résidence.
Compte Roblox : vous devez disposer d'un compte Roblox. Celui-ci doit être vérifié et l'authentification à deux facteurs (2FA) doit être activée.
Maturité du contenu des Expériences et API Roblox : vous devez remplir le Questionnaire sur la maturité et la conformité pour votre Expérience. Vous devez utiliser l'API d'éligibilité aux intégrations publicitaires de Roblox.
Inscription : vous devez vous inscrire et envoyer les documents requis.
Éligibilité des éditeurs : vous devez satisfaire à nos critères d'Éligibilité des éditeurs.
Inscription : vous devez compléter les informations d'inscription. Dans le cadre de la procédure d'inscription, vous devez fournir certaines informations (telles que des pièces d'identité, des coordonnées et des informations financières). Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données personnelles et protégeons votre vie privée lorsque vous les fournissez dans le cadre du Programme d'intégrations publicitaires.
Vos responsabilités : en vous inscrivant au Programme d'intégrations publicitaires, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
Vous devez respecter nos Normes de publicité, y compris nos Conditions relatives aux publicités intégrées aux Expériences.
Vous devez obtenir l'autorisation préalable de Roblox pour participer au Programme d'intégrations publicitaires et mettre à la disposition de Roblox tous les éléments associés aux Intégrations publicitaires afin qu'ils puissent être examinés et approuvés au préalable.
Vous êtes l'unique responsable du contenu de toutes les Intégrations publicitaires, y compris : (a) toute mention légalement requise ; (b) toute promotion, tout tirage au sort ou tout concours proposé dans le cadre de campagnes publicitaires ; et (c) le fait de garantir que l'Intégration publicitaire ou votre Expérience n'effectue pas d'appels programmatiques vers des services publicitaires et de mesure tiers.
Vous ne pouvez pas partager avec des annonceurs des informations permettant d'identifier personnellement les Utilisateurs.
Vous reconnaissez que les Utilisateurs peuvent interagir avec les Intégrations publicitaires et que, selon la configuration de votre Expérience, des annonces issues des services publicitaires de Roblox peuvent apparaître en parallèle.
Sauf autorisation écrite préalable de Roblox, les Intégrations publicitaires ne peuvent pas être utilisées en remplacement d'autres produits publicitaires Roblox, y compris, sans s'y limiter, les annonces immersives telles que les panneaux d'affichage et les portails. Par exemple, si vous souhaitez intégrer une publicité de type panneau d'affichage à votre Expérience, vous devez utiliser le produit Annonces immersives de Roblox et non les Intégrations publicitaires, sauf autorisation écrite préalable de Roblox.
Partage des revenus et paiements
Partage des revenus : à compter du 30 septembre 2026, vous vous engagez à verser à Roblox une part des revenus générés par l'Intégration publicitaire dans votre Expérience (« Partage des revenus »). Le montant du Partage des revenus est calculé selon un modèle de coût par mille (« CPM »), consistant à facturer un montant exprimé en cents pour chaque millier de visites de votre Expérience en présence d'une Intégration publicitaire. Les tarifs applicables au Partage des revenus vous seront communiqués lors de la mise en place du système, moyennant un préavis raisonnable avant le calcul et la facturation de votre premier Partage des revenus. Roblox peut augmenter le montant total du Partage des revenus afin de tenir compte de toute fraude ou autre violation de la loi, de toute violation des conditions ou politiques de Roblox, de créances irrécouvrables, de rétrofacturations, de remboursements, de frais de traitement des cartes de crédit, de frais liés à des données de tiers, ainsi que de tout autre frais ou coût de tiers lié à votre participation au Programme d'intégrations publicitaires. Roblox assume l'entière responsabilité du calcul du Partage des revenus, lequel est déterminé sur la base des registres et données de Roblox et facturé sur une base mensuelle.
Paiement : si vous ne réglez pas les montants non contestés dans un délai de 90 jours suivant la date de facturation, vous acceptez que nous déduisions le Partage des revenus de votre solde Robux disponible, ainsi que toutes taxes ou frais applicables. Vous reconnaissez que ces déductions peuvent être effectuées automatiquement et sans préavis supplémentaire.
Méthode de paiement : lors de votre inscription au Programme d'intégrations publicitaires, vous devez fournir les informations requises, y compris votre numéro d'identification fiscale. En acceptant les présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires, vous autorisez expressément Roblox ou un prestataire de paiement tiers désigné à collecter et utiliser vos informations d'inscription afin de vous facturer ou de débiter automatiquement votre méthode de paiement pour tout montant impayé au titre du Partage des revenus.
Facturation : nous vous facturerons chaque trimestre, à terme échu, pour le trimestre précédent. Vous devez régler les montants non contestés dans un délai de 90 jours suivant la date de facturation.
Taxes : le Partage des revenus s'entend hors taxes. Chaque partie est responsable de ses propres impôts. Roblox ne procède à des retenues à la source que dans la mesure requise par la loi.
Retards de paiement : en cas de non-paiement du Partage des revenus à la date d'échéance indiquée sur la facture, Roblox se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre votre Expérience ou vos Comptes associés sur la Plateforme. Nous pouvons vous facturer des frais bancaires ou de prestataire de paiement, ainsi que des intérêts, liés au traitement des transactions ou à tout défaut de paiement.
Litiges relatifs aux paiements : si vous contestez tout ou partie de notre facture, vous devez nous en informer par écrit dans un délai de 10 jours suivant sa réception, en précisant le montant contesté et le motif de la contestation. Nous nous efforcerons, de bonne foi, de résoudre rapidement ce litige. Une fois le litige résolu, tout montant reconnu comme dû devra être réglé dans un délai de 10 jours, majoré des intérêts et frais applicables. L'absence de notification dans les délais impartis vaut acceptation de la facture, et nous nous réservons l'ensemble de nos droits et recours en vertu des présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires.
Licence d'utilisation de la Propriété intellectuelle
Vous garantissez que vous détenez ou avez obtenu tous les droits nécessaires pour nous accorder les licences et les droits que vous (ou toute personne agissant en votre nom) nous concédez en vertu des présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires, y compris l'autorisation d'afficher, de distribuer et de diffuser le contenu publicitaire sur la Plateforme.
Par la présente, vous concédez à Roblox une licence portant sur l'ensemble des marques commerciales, marques de service, habillages commerciaux, noms commerciaux, noms de marque, logos, dénominations sociales et noms de domaine de l'annonceur, ainsi que toute autre désignation similaire d'origine ; les œuvres originales de l'esprit et les droits d'auteur y afférents, ainsi que tout autre bien incorporel sur lequel une partie détient des droits de propriété, titres, intérêts ou protections, quelle qu'en soit l'origine, en vertu des lois de toute juridiction dans le monde entier, y compris toutes les demandes, enregistrements, renouvellements, délivrances, actes afférents, extensions, divisions et continuations s'y rapportant, ainsi que la clientèle associée à leur utilisation et symbolisée par ceux-ci (la « Propriété intellectuelle de l'annonceur ») pour utilisation sur la Plateforme conformément aux présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires.
Roblox n'utilisera la Propriété intellectuelle de l'annonceur que (i) pour s'acquitter de ses obligations au titre des présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires ; (ii) pour se conformer à toute obligation légale ou réglementaire applicable à Roblox, ou pour contribuer à une enquête légale ; (iii) à des fins de test ainsi que de recherche et développement internes ; et (iv) pour fournir aux Utilisateurs des informations leur permettant de comprendre pourquoi certaines publicités leur sont présentées sur la Plateforme.
Déclarations et garanties
Par les présentes, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce qui suit :
Si vous acceptez les présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires pour le compte d'une entreprise, d'une société à responsabilité limitée, d'un partenariat ou de toute autre entité juridique, vous disposez de l'autorité nécessaire pour agir au nom de cette entité, et celle-ci accepte les présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires. Dans ce cas, les termes « vous » et « votre » désignent l'entité en question.
Les Intégrations publicitaires et autres contenus soumis à la Plateforme ne portent pas atteinte, ne détournent ni ne violent de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de tiers.
Vous devez vous conformer, et les Intégrations publicitaires doivent être conformes, à l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables.
Ni les Intégrations publicitaires ni aucun autre contenu que vous fournissez ne contiennent de virus ou de logiciels malveillants.
NI ROBLOX NI AUCUNE PERSONNE AGISSANT POUR SON COMPTE N'A FORMULÉ NI NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ORALE OU ÉCRITE, QU'ELLE RÉSULTE DE LA LOI, DES RELATIONS D'AFFAIRES, DE L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT, DES USAGES OU PRATIQUES COMMERCIALES, OU DE TOUTE AUTRE SOURCE, LESQUELLES SONT TOUTES EXPRESSÉMENT EXCLUES, ET VOUS RECONNAISSEZ NE VOUS ÊTRE FONDÉ SUR AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE ÉMANANT DE ROBLOX OU DE TOUTE PERSONNE AGISSANT POUR SON COMPTE.
Résiliation ou suspension
Roblox se réserve le droit de supprimer ou de vous demander de supprimer ou de modifier des Intégrations publicitaires pour quelque raison que ce soit, notamment si, à sa seule discrétion, Roblox estime raisonnablement que l'Intégration publicitaire est inappropriée ou contraire à ses conditions et politiques.
Roblox se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou de résilier votre accès au Programme d'intégrations publicitaires (ou à toute partie de celui-ci) à tout moment. Les motifs de suspension ou de résiliation comprennent, sans s'y limiter : (i) tout manquement aux présentes Conditions, aux Conditions d'utilisation ou à toute autre condition, norme ou politique applicable de Roblox ; (ii) une demande de votre part ; (iii) le non-paiement de tout montant de Partage des revenus dû ; (iv) des problèmes techniques ou de sécurité imprévus affectant le Service ou le Programme d'intégrations publicitaires ; ou (v) toute demande légale émanant des forces de l'ordre ou d'autres autorités compétentes.
Règlement des litiges
IMPORTANT : LES CONDITIONS D'UTILISATION CONTIENNENT DES DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES ET OBLIGATOIRES RELATIVES AU RÈGLEMENT INFORMEL DES LITIGES, À L'ARBITRAGE ET À LA RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARBITRAGE ET À LA RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF S'APPLIQUENT SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS. TOUT LITIGE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE CES CONDITIONS RELATIVES AUX INTÉGRATIONS PUBLICITAIRES OU S'Y RAPPORTANT EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES LITIGES FIGURANT DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION.
Modification des Conditions relatives aux intégrations publicitaires
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires à tout moment, à notre entière discrétion. Si nous apportons des modifications aux présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires, nous publierons leur version la plus récente sur notre site Web, mettrons à jour la Date d'entrée en vigueur et vous en informerons si nous le jugeons nécessaire ou approprié. Si vous n'acceptez pas et ne consentez pas aux modifications, vous ne pouvez pas participer à notre Programme d'intégrations publicitaires. En continuant à participer au Programme d'intégrations publicitaires, vous acceptez les Conditions relatives aux intégrations publicitaires modifiées.
Aucune disposition des présentes Conditions relatives aux intégrations publicitaires ne limite le droit de Roblox de modifier, supprimer, limiter, restreindre ou interrompre le Programme d'intégrations publicitaires dans tout territoire ou région, y compris si cela est nécessaire pour se conformer à la législation applicable, faire face à un risque de sécurité important ou éviter une charge économique ou technique conséquente. Nous vous informerons dans un délai raisonnable si nous décidons de supprimer, de limiter considérablement, de restreindre ou d'interrompre le Programme d'intégrations publicitaires ou toute partie de celui-ci dans tout territoire ou région.
Avis
Tout avis que Roblox vous enverra sera transmis par voie électronique (i) par e-mail à la dernière adresse e-mail que vous avez fournie lors de votre inscription au Programme d'intégrations publicitaires ; (ii) par publication d'un avis sur le site Web ; ou (iii) par tout autre moyen jugé approprié à la seule discrétion de Roblox. Vous acceptez de fournir et de maintenir des informations exactes, à jour et complètes, y compris vos coordonnées, afin de recevoir les avis et autres communications de notre part.